Enfin, le rapport annonce, dans cette partie " justifications ", la mise en place de sites de recharge pour véhicules électriques.

En quatrième lieu, si la société requérante fait valoir que la définition de la zone UIb est incompatible avec le SDRIF, ce moyen n'est pas, en l'absence de précisions sur les dispositions du SDRIF en

pièces complémentaires et le refus s'analyse en un retrait illégal de permis de construire tacite faute de procédure contradictoire ; - le projet ne nécessite qu'un simple raccordement au réseau électrique

Les cartes produites en défense ne sont pas probantes car leur degré de précision n'est pas aussi important que celles produites par la société.

Contrairement à ce qui est soutenu, cet arrêté comportait des précisions suffisantes pour permettre aux requérantes d'en comprendre les motifs, particulièrement en ce qu'il cite notamment les dispositions

111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être déterminé dans quel délai et par quelle collectivité ou par quel concessionnaire de service public les travaux de raccordement du projet au réseau électrique

la construction, ainsi que les parkings sont implantés à moins de 5 mètres des limites séparatives ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'une extension du réseau électrique

. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement

administratif de Mayotte le 14 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme D au réseau électrique

administratif de Mayotte le 14 janvier 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte et subsidiairement au maire de Mamoudzou d'effectuer toutes diligences afin de raccorder le domicile de Mme E au réseau électrique

Le dossier de demande de permis de construire litigieux comprend la mention de la puissance électrique nécessaire au projet reprise au titre d'une prescription figurant à l'article 3 de l'arrêté attaqué

quant à l’existence de places de stationnement pour les véhicules hybrides et électriques et n’a ainsi pas permis au service instructeur d’apprécier la conformité du projet aux dispositions de l’article

En premier lieu, il est reproché à la requérante un manquement à son devoir de réserve, ainsi qu’à ses obligations d’intégrité, de probité et de discrétion professionnelle pour avoir lu et photographié

Si le gérant de la SNC requérante soutient qu'il n'occupe en réalité qu'un seul logement et qu'il en loue seize, soit un total de dix sept logements, il n'apporte aucune précision sur les logements sur

Elle souligne par ailleurs, sans être contredite, que les opérations de manutention sont assurées en utilisant onze transpalettes électriques, dix gerbeurs, un chariot élévateur et un transpalette manuel

Si les requérants critiquent l'absence de précision sur les capacités de stationnement de véhicules hybrides et électriques, ils ne démontrent pas que des dispositifs de stationnement pour les véhicules

; - la responsabilité sans faute d'Enedis et d'Allez et Cie est engagée pour les dommages causés par l'effondrement du mur litigieux, qui a été causé par les travaux d'enfouissement du réseau électrique

Il ne justifie d'aucune attache privée ou familiale en France ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle, ayant exercé une activité de coiffeur sans être déclaré.

Sénart demande en outre au juge des référés de confier à l’expert de manière générale, en cas de dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission, le soin de donner toutes précisions

Mme A... s’est inscrite au titre de l’année 2024-2025 en troisième année de licence électronique, énergie électrique et automatique.