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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510170_20251105
5 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
1ère Chambre
DTA_2301452_20251028
28 octobre 2025
Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».
3ème chambre
DTA_2304971_20260213
13 février 2026
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ».
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303812_20230821
21 août 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ". 3.
DTA_2505438_20251002
2 octobre 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».
juge unique (3)
DTA_2208434_20240328
28 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Magistrat Geismar
DTA_2204073_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2204217_20230630
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502336_20250825
25 août 2025
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502577_20250707
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
8ème chambre
DTA_2009334_20240424
24 avril 2024
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
5ème Chambre
DTA_1905244_20230214
14 février 2023
1ère Chambre (JU)
DTA_2401560_20250710
10 juillet 2025
représentée par Me Andrieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 904,51 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403436_20240408
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
DTA_2402356_20240405
5 avril 2024
9ème chambre (J.U)
DTA_2300027_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres
DTA_2408987_20240927
27 septembre 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402566_20240507
7 mai 2024
D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
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