Si la société soutient que la dégradation de l'état de santé de son apprentie résulterait de causes personnelles, elle ne le prouve pas alors que le certificat médical produit par Mme B établit que les

Si la société soutient que la dégradation de l'état de santé de son apprentie résulterait de causes personnelles, elle ne le prouve pas alors que le certificat médical produit par Mme B établit que les

L'une d'elle présente à l'audience a témoigné de la bienveillance de son beau-père en soulignant qu'il venait aux spectacles de fin d'année et qu'il était très présent au quotidien.

au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Elle fait valoir que : - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors que les témoignages produits sont imprécis ; - la requérante ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre sa chute

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

des libertés fondamentales ; - la commission de discipline de la section disciplinaire a siégé irrégulièrement, faute d'avoir respecté la parité entre représentants de l'université et des usagers prévue

produites confirment que le dommage trouve son origine dans un défaut d'entretien normal de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de la collectivité ; - elle dispose d'une attestation de témoin

Il invoque un défaut d'entretien normal de la voie publique et produit diverses attestations de témoins circulant sur les lieux. La demande d'expertise de M.

toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation, ou de sortie de sommes d'argent, correspondance, objets ou substances quelconques, hors les cas prévus

ne comprend pas l'acharnement qu'elle subit ; elle a subi pendant quinze minutes une pression morale et verbale qui s'apparente à du harcèlement ; à 17 heures 30 minutes, son temps de travail étant terminé

La commune fait valoir que : - le requérant n'apporte pas la preuve de la matérialité des faits allégués, les circonstances de son accident relevant uniquement de ses propres déclarations, dès lors,

B attestent d'une saillie au niveau du lieu supposé de l'accident, ces clichés ne sauraient, à eux-seuls, témoigner des circonstances de la chute.

C B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-4 du code

soignants, que des protocoles de soins existaient, que le docteur B A, à l'origine du signalement à son encontre, était animé d'intentions malveillantes à son égard, qu'une pétition a circulé pour lui témoigner

soignants, que des protocoles de soins existaient, que le docteur B A, à l'origine du signalement à son encontre, était animé d'intentions malveillantes à son égard, qu'une pétition a circulé pour lui témoigner

vigueur: " L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues

permet pas de caractériser une omission déclarative ; - le montant total de la plus-value a été distinctement communiqué à l'administration fiscale concernant l'année 2015, ce qui est de nature à témoigner

Dans ces conditions, et alors au demeurant qu'elle avait présenté sa requête par le biais de l'application Télérecours prévue par les dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique