Il résulte de ce qui précède que le requérant établit l'existence de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État en raison des carences dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 31 août 2025, M. C...

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

D C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

C D crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par ce bâtiment.

la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

, dès lors qu'il n'est pas démontré que la procédure de vérification prévue par les dispositions de l'article 47 du code civil aurait été mise en œuvre ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie A l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée A l'article L. 521-2 de ce

le cadre de la procédure prévue aux articles L.199 et suivants du livre des procédures fiscales, ne sauraient être contestés par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022 M.

B... le 7 décembre 2016 et pour lequel il n’est pas allégué qu’une procédure d’inscription de faux aurait été mise en œuvre.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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