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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202299_20250407
7 avril 2025
IV.- L'une des autorités de l'État mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. (…) ». 3.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500274_20250527
27 mai 2025
Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la CTM de communiquer à la société requérante d'autres informations. 6.
1ère Chambre
DTA_2113148_20221220
20 décembre 2022
En ce qui concerne l'information du public : 7.
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque
3 ème Chambre
DTA_2303985_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne en particulier les outils informatiques nouveaux qui justifient en partie au moins, selon l'employeur, le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'homologation est contestée, si l'information
1ère chambre
DTA_2101699_20240130
30 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données
Reconduites à la frontière
DTA_2307307_20231013
13 octobre 2023
français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois en l'informant
DTA_2000940_20220708
8 juillet 2022
A informait la SCI Leca patrimoine que le terrain qu'il cédait était traversé dans la partie basse par une canalisation de gaz et des câbles électriques implantés depuis 1974 qui gênaient l'accès au programme
1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
Ce motif a été établi à partir des informations obtenues par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité de la SCI Earth Energy Finances, cette société ayant informé le requérant
2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement
DTA_2300153_20251120
20 novembre 2025
et des médias ainsi que des langages des arts et du corps ; 2° Les méthodes et outils pour apprendre : ce domaine vise un enseignement explicite des moyens d'accès à l'information et à la documentation
DTA_2000398_20221230
30 décembre 2022
Chaque zone dispose d'une orientation d'aménagement et de programmation locale qui précise les principes à respecter en matière de desserte, d'intégration paysagère, etc.
Reconduite à la frontière
DTA_2311657_20240404
4 avril 2024
C dans le système d'information Schengen ; - les observations de Me Henry-Weissgerber, représentant M. C assisté de M.
6ème Chambre
DTA_2204645_20250417
17 avril 2025
Il détermine les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation. ". 7.
DTA_1806446_20221208
8 décembre 2022
janvier 2016 s'orienter vers le domaine juridique et les marchés publics, de réaliser dans un délai raisonnable des stages d'observation et de suivre des formations dans ces domaines ainsi qu'en informatique
9ème chambre
DTA_2319334_20250623
23 juin 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 4.
DTA_2301394_20250320
20 mars 2025
entachée d'incompétence ; le président du conseil général du Rhône n'a pas bénéficié d'une délégation de compétence à cet égard de la part de l'assemblée délibérante ; le signataire de la décision informant
6ème chambre
DTA_2105761_20230221
21 février 2023
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a confirmé, le 18 septembre 2020, la réponse du préfet de la Loire en date du 22 février 2019, informant M.
DTA_2003772_20221012
12 octobre 2022
À l'issue de ce contrôle, l'administration lui a adressé, le 11 août 2017, une proposition de rectification l'informant, selon la procédure contradictoire, de la réintégration à son bénéfice imposable
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