D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou,

Sur les conclusions aux fins de publication du jugement : 12. Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la publication de ses décisions. Par suite, les conclusions de M.

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors qu'est en cause, comme en l'espèce

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle l'établissement public de coopération culturelle "

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

administrative, l'exécution de la décision d'installer des arrêts de transports publics prévus à proximité du 38 et du 41 boulevard Alexandre Dumas à Béziers prise par le président de la communauté d'agglomération

Par ailleurs, l'article L. 113-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Il soutient que : * il a sollicité, le 2 juin 2025, la communication de la décision en cause, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * la

décision étant inopérants.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publique. ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

Il soutient que : - il n’est pas justifié que la décision du 30 mars 2023 ait été signée par une autorité habilitée ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées

par la protection de l'ordre public ; - la décision en litige n'est pas fondée sur un motif d'intérêt général.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune d’Illkirch-Graffenstaden : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.