En deuxième lieu, pour contester la réintégration de la somme de 140 000 euros dans son revenu imposable, M.

lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui restituer son agrément,

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que l’acte contesté constitue une mesure d’ordre intérieur ne faisant pas grief ; - les moyens soulevés par M.

de Nantes, où elle exerce ses fonctions depuis le 25 avril 2000, en qualité d'agente de gestion administrative au sein du bureau des investissements au jour des faits en cause.

Par acte du 10 mars 2022 adressé à M. D attaqué sous le n° 2203303, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial.

Par acte du 10 mars 2022 adressé à M. D attaqué sous le n° 2203303, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de regroupement familial.

Par une réclamation du 14 mai 2023, rejetée le 30 mai 2023, elle a demandé à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis la réduction de son revenu fiscal de référence à raison

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Afin de justifier cette écriture, cette société a produit deux documents établis sous seing privé le 30 novembre 2016 intitulés " compromis de vente sous conditions suspensives ", par lesquels M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable obligatoire

Par délibération du 7 mars 2018, le conseil municipal d'Aulnay-sous-Bois a institué sur son territoire le régime d'autorisation prévu par ces dispositions. 3.

, à la communauté de communes Moret Seine et Loing, ainsi qu'à la commune de Champagne-sur-Seine.

, par un acte sous seing privé établi en février 2021 ; - le service ne saurait se prévaloir des énonciations de la réponse ministérielle du 7 septembre 2021 à la question n°37711 posée par le député

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée

effectuée en 2018 a réduit le nombre de places de stationnement à 21 et a transformé trois niveaux de parking en sous-sol en bureaux et salles de réunion.

sur les actes n'exerçait pas en 2002, date de leur production, au sein de la mairie de référence ". 14.

B A, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 13 octobre 2020 par laquelle la sous-préfète du Havre, par délégation du préfet de la Seine-Maritime

Par ailleurs, si Mme A a attesté, après son départ, que la présence de cinq agents au sein de la COE, n'était pas " impérative ", il ressort tout de même des pièces du dossier qu'elle a été amenée, avant

A... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté le 21 mai 2024 son recours préalable obligatoire contre la décision initiale rejetant sa demande

Elle soutient que : - blessée à l'épaule gauche par une chute à son domicile, elle n'a pas été correctement prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier d'Orange, qui a pratiqué