Par un arrêté du 20 octobre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 22 octobre 2021, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Guillaume, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2025 et le 28 octobre 2025, M. D...

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2025.

30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret

Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 13.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 26 janvier 1966 à Rabat (Maroc), est entrée en France en janvier 2015 selon ses déclarations.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Larue, magistrat désigné - les observations de Me Dewaele, représentant M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics

A E, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Goujon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, ressortissant de nationalité ivoirienne né le 28 avril 1968, est entré en France le 1er août 2016 selon ses déclarations.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85

de médecin-rapporteur aurait dû lui être communiqué en amont de l'édiction de cet avis.