Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation de quitter

B A, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par une décision en date du 22 janvier 2024, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé.

A B, représenté par Me Campana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Par décision du 6 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

établissements affectées exclusivement à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction et, à défaut, à hauteur de la moitié des surfaces de vente ; - c'est à tort que l'administration a refusé

n'est pas générateur d'un profit égal au montant du rappel effectué et cela est le cas pour une opération intracommunautaire générant une taxe sur la valeur collectée et déductible ; le service en a refusé

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus… ».

de séjour implicite ou de refus d’enregistrement de sa demande de titre de séjour.

de l'exécuter ; - un tel refus justifie la liquidation de l'astreinte et sa majoration à 200 euros par jour de retard.

C A, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

Dans les espaces urbanisés, les extensions de l'existant sont autorisées à condition que soit prévu un niveau refuge et qu'aucun sous-sol ne soit réalisé ". 3.

1°) de condamner l'État à lui verser 376 650,82 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité dont est entachée la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre des armées a refusé

Mme B demande au tribunal d'annuler décision du 19 avril 2022 du préfet de police portant refus implicite de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 10.

MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, Signé M. PILLAIS Le président-rapporteur, A. MARCHAND L'assesseure la plus ancienne, M.

°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les refus

: " () Le commerce doit posséder une autonomie de fonctionnement, permettant d'exercer son activité principale à l'intérieur de l'immeuble, de s'y tenir, d'y recevoir sa clientèle, d'y exposer sa marchandise

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Préfailles, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises