Considérant que la réponse de M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est menacée d'une cessation d'activité en raison d'un manque de personnel ; - la signataire de la décision contestée ne disposait pas d'une

d'empreintes a été réalisée conformément aux règlements " Eurodac et Dublin III " ; - l'arrêté de remise aux autorités croates méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et est

D a bénéficié d'une intervention de reprise avec la pause d'une nouvelle prothèse. Suite à des luxations les 15 juillet et 26 juillet 2018, une nouvelle reprise chirurgicale a été nécessaire.

de son expérience dans le secteur privé comme le prévoit l’article 10 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, dans

La circonstance que la provision en litige n'aurait pas été reprise au titre de l'exercice clos en 2018, alors que la pièce à changer était commandée et le prix d'achat connu, est sans influence sur le

ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale

Elle a ensuite fait fonction de personnel de direction au sein du collège Le Parc de Saint-Maur-des-Fossés durant l'année scolaire 2004-2005.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté acquise en qualité de militaire avant

Il n'est pas davantage contesté que le requérant a été sanctionné à de nombreuses reprises en détention, compte tenu de son comportement violent vis-à-vis de ses codétenus mais également du personnel pénitentiaire

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car il a besoin d'un véhicule pour réaliser des interventions dans le cadre de son activité en dépannage informatique comme autoentrepreneur et comme employé

administrateur SGBD ", qui ne correspond pas aux fonctions qu'il exerçait effectivement ; - en outre, le caractère disproportionné du nombre de salariés détenteurs de mandats de représentants du personnel

La société a contesté une partie des redressements proposés par courrier en date du 20 février 2017.

Enfin, s’il n’est pas contesté que, lors d’un entretien de reprise le 14 avril 2020, ont été évoqués la fin de ses missions d’assistante de prévention ainsi que le renforcement du nombre de personnes les

d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 avril 2024 en tant qu'il le recrute en le classant au 2ème échelon du corps des techniciens de laboratoire du cadre des personnels

entachée d'une irrégularité, en raison de l'insuffisance de l'information communiquée par l'employeur aux élus ; en particulier, il n'est pas démontré que l'expert a disposé d'un délai suffisant pour réaliser

de trois mois chacun pour analyser son profil professionnel et personnel, deux rendez-vous avec son conseiller et deux propositions de travail mais pas de formation pour maîtriser son espace personnel

La victime a ensuite repris son travail le 13 septembre 2019 et son état a été considéré comme consolidé.

En deuxième lieu, il ressort de l'expertise médicale réalisée le 7 octobre 2019 que la reprise des fonctions par Mme B est impossible en raison des douleurs de son épaule gauche qui résultent non seulement

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.