Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

en clarifiant le fait que le surplus de la dette est soldé comme cela était déjà évoqué dans la première décision.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tenant à la délivrance de ces informations. 6.

B, représenté par Me Collin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de créditer le solde de son permis de conduire des points

enregistrés le 13 mai et le 27 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de créditer le solde

suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer le solde

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - les décisions

Décompte général - Solde : () 13.4.2.

- la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.

Elle soutient que le solde de la dette s'élève à 1 497,97 euros et que le solde de la dette fera l'objet de retenues sur la prime d'activité que perçoit la requérante.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer un indu de solde qui lui a été réclamé par un titre de perception émis le 7 juin 2023, pris en charge par le directeur départemental

S'agissant du solde du marché : 17.

1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'agence de l'eau Rhin-Meuse a refusé de faire droit à sa demande tendant au versement des sommes de 1 748,85 et 15 140 euros au titre du solde

compte tenu des remboursements déjà effectués, un solde créditeur de 326,28 euros lui sera reversé.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui verser la somme de 3 880,67 euros correspondant au solde de ses primes. 2.

même de la dette de prime d’activité.

A sur sa solde du mois de mai 2018, au titre du COMICM, ce montant n'est justifié par aucun mode de calcul ; les éléments du bulletin de solde, qui ne font pas apparaître le nombre de jours, ne permettent

Il soutient que : - il a commis une erreur de déclaration ; - sa situation actuelle ne lui permet pas de procéder au remboursement du solde de la dette.

B..., représenté par Me Roger demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 6 septembre 2021 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au préfet de

familiales de la Guadeloupe et de Saint-Martin a rejeté sa demande d’annulation de ses différentes dettes au titre de l'aide personnalisée au logement, notamment, d’un montant de 2 194 euros, et de la prime