Mme B C a saisi la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

B..., reconnus bénéficiaires du statut de réfugiés en France depuis le 28 avril 2022, pour M. D... B..., et le 02 juin 2022 pour Mme C...

réglementé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité des décisions contestées.

Le 3 avril 2025, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride », sur le fondement des dispositions

Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en

Il fait valoir que le statut de réfugié a été accordé au requérant à la suite de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 août 2023 ; il a été délivré à M.

Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ».

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et

la période de novembre et de décembre 2021.

L’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des

Gracia pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : M. B...

l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus du préfet de police de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut

B, l'OFPRA, par une décision du 9 octobre 2023, lui a retiré le bénéfice du statut de réfugié.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.