Mme A, infirmière titulaire au sein du centre hospitalier gérontologique de la Fère, a été reconnue comme présentant une maladie imputable au service.

Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la décision attaquée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes

handicapée âgée, majeure ou émancipée, titulaire soit de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) soit de l'allocation différentielle de maintien des droits acquis ; - Être une personne reconnue inapte

d'un titre de pension lui accordant une pension principale à un taux de 80%, et qu'il a donc saisi l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique dans le délai de quatre

B a été réintégré le 26 mai 2015 dans le service de communication de la communauté d'agglomération du Niortais et titularisé rétroactivement à compter du 1er décembre 2013.

Le 22 novembre 2022, elle a présenté une demande de mise à la retraite pour invalidité.

une exérèse du méningiome de la tente, et une IRM a montré la présence d'un coton utilisé en per opératoire et oublié dans le site opératoire, ce qui l'a conduit à développer une dépression très invalidante

D'autre part, s'agissant de la période ayant couru à compter du 9 janvier 2019, le manque à gagner dont il demande réparation est consécutif à l'entrée en jouissance de sa pension de retraite pour invalidité

de pensions de vieillesse ou de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles qui, au titre de l'avant-dernière

M... née E..., qui ne peuvent prétendre au versement d’un capital décès, d’une pension de réversion ou d’une rente d’invalidité en application des articles D. 712-19, D. 712-20 et D. 712-23-1 du code de

Il est constant que Mme A est surveillante pénitentiaire titulaire au centre pénitentiaire de Metz depuis l'année 2000. Elle aurait été victime d'accidents de service en 2006, 2010, 2014 et 2020.

C a été victime le 4 février 2020 et de placer l'intéressé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 10 février 2020 et ce, jusqu'à la reprise de ce dernier à temps complet,

Mme A..., aide-soignante titulaire au sein du CH Henri Guérin, a été victime d’un accident reconnu imputable au service le 16 août 2012, qui lui a causé un traumatisme lombaire puis lombosciatique.

Mme B, aide-soignante titulaire, exerce les fonctions d'aide médico-psychologique au sein de la Fondation Roguet depuis 2009.

Mme B, aide-soignante titulaire, exerce les fonctions d'aide médico-psychologique au sein de la fondation Roguet depuis 1998.

A, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 26 août 2024, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse en 2019.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes

Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent