Clémentine Chayé, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert

Le présent jugement, qui annule l'arrêté de transfert attaqué, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2023 E lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert

demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert

Février, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné son transfert

famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert

générales de vente cité par l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable du 20 mars 2018 précise ainsi que la " vente aux conditions préférentielles, assortie d'une clause de transfert

- elle apporte la preuve de la réalité des prestations de service réintégrées sur la base de l'article 21 V du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; ces prestations ne correspondent pas à un transfert

A qui ne pourrait pas faire alors l'objet d'une décision de transfert.

L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert

euros hors taxes ; ces équipements ont été livrés le 2 juin 2023 à l’exception de celui de 48 m² d’un montant de 30 625 euros hors taxes ; conformément à l’article 269 du code général des impôts, le transfert

Par suite, les arrêtés portant transfert les concernant ont été pris en méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé.

Par un arrêté du 17 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressé vers les autorités belges. Par la présente requête, M.

demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert

par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert

E l'arrêté attaqué du 15 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. B aux autorités bulgares. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 22 février 2023 A lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert

Il demande l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2023 G lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités allemandes.

représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert