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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601538_20260225
25 février 2026
d’appel de Nantes, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Vendée se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M.
5ème Chambre
DTA_2001763_20230530
30 mai 2023
Il en résulte que la délivrance d'une carte d'accès est uniquement prévue pour les non-résidents du village historique de Saint-Paul de Vence.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418259_20250325
25 mars 2025
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
ORTA_2418690_20250331
31 mars 2025
ORTA_2313822_20240123
23 janvier 2024
2ème Chambre
DTA_2209225_20250521
21 mai 2025
Par un marché conclu le 10 octobre 2014, le département de la Vendée a confié la maîtrise d'œuvre d'un projet de construction d'un bâtiment pour le groupe d'accueil mixte sur le site du foyer départemental
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2010965_20230214
14 février 2023
Le préfet de la Vendée défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100991_20231020
20 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation de la Vendée
DTA_2504210_20250327
27 mars 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a prononcé son assignation à résidence sur la commune de Saint-Fulgent (Vendée) pendant une durée de quarante-cinq jours. Par ses requêtes, M.
7ème Chambre
DTA_2206704_20221130
30 novembre 2022
B à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des deux enfants de M. B. 12.
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2304248_20231012
12 octobre 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Vendée
DTA_2214766_20221228
28 décembre 2022
Par une décision du 21 juillet 2022, la commission de médiation de la Vendée a désigné M.
6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Cotonway, qui exerce une activité de vente de textiles, principalement la vente de serviettes de plage ou de décoration de type " foutas " en provenance de Tunisie
DTA_2312037_20240515
15 mai 2024
en 2020 pour une durée d'un an, et une deuxième fois en 2021 pour une durée de deux ans jusqu'au 30 janvier 2023.
10ème chambre
DTA_2209665_20230427
27 avril 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315695_20231024
24 octobre 2023
En effet, ces intentions secrètes une fois révélées au grand jour, pourraient venir en opposition avec les motivations des manifestants venus sur la foi des buts affichés de la manifestation et, ainsi,
ORTA_2605618_20260318
18 mars 2026
et venir protégée par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
- 96h - Eloignement
DTA_2302801_20230314
14 mars 2023
Mme A a été assignée à résidence par une décision du préfet de la Vendée du 13 février 2023.
1ère Chambre
DTA_2101451_20230425
25 avril 2023
chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées et valant requête en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la société civile de construction vente
DTA_2518297_20251114
14 novembre 2025
. ; enfin, la société « A la ferme de Fafa » n’entend pas s’acquitter des redevances dues et ne semble pas en mesure de s’acquitter des redevances à venir, - les mesures demandées présentent un caractère
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