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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106206_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106207_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106208_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106209_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501094_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Ploemeur du 30 décembre 2024 portant interdiction d'occupation prolongée des voies

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004431_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par délibérations des 25 et 26 novembre 2019, signifiées par voie d'huissier le 29 courant, les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans ont prononcé la résiliation unilatérale à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103758_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B, ancien associé fondateur et père des quatre associés actuels qui ont reçu donation de l'ensemble des parts de la société en 2009, des avances en compte courant sans lui réclamer d'intérêts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103760_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B, ancien associé fondateur et père des quatre associés actuels qui ont reçu donation de l'ensemble des parts de la société en 2009, des avances en compte courant sans lui réclamer d'intérêts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300259_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SAS Scierie Bertin Jurasciages, une scierie située à Orchamps-Vennes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, qui s'est

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TA

1ère chambre

DTA_2300287_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, qui s'est déroulée du 17 juin au 26 août 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201353_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

arrêté ; - l'autorisation de défrichement accordée à la société Grosne Terrassement ne peut être mise en œuvre tant que cette société n'a pas de droit sur les parcelles en cause, qui demeurent le domaine

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2201904_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Maréchal, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - et les observations de Me Bercq-Coutant, représentant M. B. Une note en délibéré a été enregistrée pour M.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2113075_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Toutefois, alors que la société n'a pas développé d'applications concrètes d'utilisation de cette technologie dans le domaine de l'immobilier et de l'environnement ainsi que le souligne le rapport de la

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TA

1ère chambre

DTA_1903843_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des conflits dans l'arrêt Brasserie du Théâtre C 3764, le juge administratif est incompétent pour connaître de ce litige dès lors que les fautes qui lui sont reprochées ont trait à la gestion de son domaine

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TA

7ème chambre

DTA_2203186_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'incompétence dès lors que : * il ne relève pas des pouvoirs de police administrative du maire prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, * il intervient dans un domaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106834_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'infraction aux règles d'urbanisme à la SARL GN2M ; 2°) d'enjoindre au maire de Réauville de dresser ce procès-verbal et d'en transmettre une copie au Procureur de la République dans le délai de 15 jours courant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300218_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité

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TA

3ème chambre

DTA_2302133_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A..., ingénieur, exerce depuis le 1er juin 2022 des responsabilités de conception et de pilotage dans le domaine sensible de l’eau, en sa qualité de chef du service eau, assainissement et rivières.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307496_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision lui porte préjudice dès lors qu'il ne peut plus exercer, depuis septembre 2022, son activité dans le domaine de la sécurité

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TA

2ème chambre

DTA_2306439_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Toutefois, la requérante n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé alors au demeurant que, d’une part, la seule expérience professionnelle passée dans le domaine de

Source officielle

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