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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106206_20240701
1 juillet 2024
Consécutivement à l'émission de titres exécutoires entre 2000 et 2004, le groupe Domaine Saint Georges, composé des consorts B, de Mme C D, du GFA Domaine Saint Georges et du GFA Haute Grée, représentant
DTA_2106207_20240701
DTA_2106208_20240701
DTA_2106209_20240701
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501094_20250305
5 mars 2025
en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Ploemeur du 30 décembre 2024 portant interdiction d'occupation prolongée des voies
3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
Par délibérations des 25 et 26 novembre 2019, signifiées par voie d'huissier le 29 courant, les communes des Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans ont prononcé la résiliation unilatérale à compter
2ème Chambre
DTA_2103758_20230921
21 septembre 2023
A B, ancien associé fondateur et père des quatre associés actuels qui ont reçu donation de l'ensemble des parts de la société en 2009, des avances en compte courant sans lui réclamer d'intérêts.
DTA_2103760_20230921
1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
La SAS Scierie Bertin Jurasciages, une scierie située à Orchamps-Vennes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, qui s'est
DTA_2300287_20250128
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, qui s'est déroulée du 17 juin au 26 août 2021.
2ème chambre
DTA_2201353_20240702
2 juillet 2024
arrêté ; - l'autorisation de défrichement accordée à la société Grosne Terrassement ne peut être mise en œuvre tant que cette société n'a pas de droit sur les parcelles en cause, qui demeurent le domaine
5e Section - 1re Chambre
DTA_2201904_20250320
20 mars 2025
Maréchal, premier conseiller, - les conclusions de Mme Kanté, rapporteure publique, - et les observations de Me Bercq-Coutant, représentant M. B. Une note en délibéré a été enregistrée pour M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2113075_20230531
31 mai 2023
Toutefois, alors que la société n'a pas développé d'applications concrètes d'utilisation de cette technologie dans le domaine de l'immobilier et de l'environnement ainsi que le souligne le rapport de la
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
des conflits dans l'arrêt Brasserie du Théâtre C 3764, le juge administratif est incompétent pour connaître de ce litige dès lors que les fautes qui lui sont reprochées ont trait à la gestion de son domaine
7ème chambre
DTA_2203186_20221230
30 décembre 2022
d'incompétence dès lors que : * il ne relève pas des pouvoirs de police administrative du maire prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, * il intervient dans un domaine
4ème Chambre
DTA_2106834_20250717
17 juillet 2025
d'infraction aux règles d'urbanisme à la SARL GN2M ; 2°) d'enjoindre au maire de Réauville de dresser ce procès-verbal et d'en transmettre une copie au Procureur de la République dans le délai de 15 jours courant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
3ème chambre
DTA_2302133_20251223
23 décembre 2025
A..., ingénieur, exerce depuis le 1er juin 2022 des responsabilités de conception et de pilotage dans le domaine sensible de l’eau, en sa qualité de chef du service eau, assainissement et rivières.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307496_20231227
27 décembre 2023
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision lui porte préjudice dès lors qu'il ne peut plus exercer, depuis septembre 2022, son activité dans le domaine de la sécurité
DTA_2306439_20260226
26 février 2026
Toutefois, la requérante n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé alors au demeurant que, d’une part, la seule expérience professionnelle passée dans le domaine de
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