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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001958_20220704
4 juillet 2022
publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article
2ème Chambre
DTA_2105763_20240314
14 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2105764_20240314
DTA_2106451_20240314
DTA_2105837_20240314
DTA_2105894_20240314
DTA_2106231_20240314
DTA_2106374_20240314
DTA_2106375_20240314
2ème chambre
DTA_2401108_20250918
18 septembre 2025
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours
DTA_2300839_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par
4ème Chambre
DTA_2303420_20251211
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2006417_20230316
16 mars 2023
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400844_20240823
23 août 2024
A B dot être regardé comme demandant au tribunal de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent public employé par la commune de Granville et de condamner celle-ci à lui verser une somme
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516639_20260115
15 janvier 2026
recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et est disproportionnée ; - elle méconnaît le principe d’égalité entre agents
3ème chambre
DTA_2205204_20240527
27 mai 2024
DTA_2201230_20220922
22 septembre 2022
9ème Chambre
DTA_2206993_20250327
27 mars 2025
3 ème Chambre
DTA_2104376_20231012
12 octobre 2023
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
D'une part, les agents publics ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.
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