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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001517_20221223
23 décembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2000684_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " () 3.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300050_20230417
17 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.
DTA_1905450_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 283 C-3 de ce livre, pris pour la transposition en droit interne de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 dispose : " I.
Cellule juge unique
DTA_2503368_20260327
27 mars 2026
Le moyen soulevé, tiré de la violation des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté.
Magistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".
2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
L. 521-2 du code de justice administrative ; - les infractions qui sont sans lien avec le trafic de stupéfiants entrent dans les prévisions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
13 et 15 de ce plan d'urbanisme, de son article UB1 7, de son article 17, et de son article UB1 6 ; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
de l'État et de la SAS Soleia RNA, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2203932_20221230
30 décembre 2022
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet du Nord ne justifie pas avoir saisi les autorités portugaises d'une demande de prise en charge dans le délai de trois mois fixé par l'article
5ème Chambre
DTA_2203247_20240702
2 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303259_20250703
3 juillet 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
DTA_2309520_20250121
21 janvier 2025
Article 3 : Le centre hospitalier de La Ciotat versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
DTA_2003163_20230105
5 janvier 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration
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