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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle5ème chambre
DTA_2110134_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cependant, l'article R. 123-28 du code de la construction invoqué ne concerne que les hypothèses où le préfet prend une mesure de fermeture en se substituant aux autorités communales locales défaillantes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002134_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102723_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
son coefficient de déduction ; - le coefficient d'assujettissement composant le coefficient de déduction est égal, en application du II de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts, pour
Source officielle7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, qu'ils constitueraient un établissement de production au sens des dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900211_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi
Source officielle7éme chambre
DTA_2006760_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme C A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014 à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 13 décembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2400779_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2002651_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203760_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2019, à hauteur de respectivement 22 905 euros et 5 276 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé le 13 mai 2024 aux deux parties une demande de pièce pour compléter l'instruction, en l'espèce la proposition
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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