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14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2002518_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, ont été effectivement livrés au 31 décembre de ces années.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003137_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

au titre des années 2017 et 2018 sur le fondement du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2308733_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur la domiciliation fiscale : Aux termes de l’article 4 B du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300440_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

quater du code général des impôts et 4J de l'annexe IV à ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106440_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

comme catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400779_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506302_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2204891_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 200 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001596_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216583_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

des dispositions du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106499_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301438_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

même code, ont été mis en recouvrement le 31 juillet 2021.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de retard et d'une majoration de 80% sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Après le rejet des observations de M. et Mme C, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Source officielle

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