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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
S'agissant du respect de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 32.
5ème Chambre (JU)
DTA_2311058_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la notification de l’indu est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 553-2
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
10 février 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.
7ème Chambre
DTA_2007330_20240704
4 juillet 2024
G B et par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) en tout état de cause : ° de rejeter comme étant irrecevables
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
Article 4 : La société Betom Ingénierie versera à la commune de Metz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
d'urbanisme de la commune de Vanves ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
5ème Chambre
DTA_2101273_20230609
9 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi
1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
d’inondation du bassin du Sor dans ses versions de 2019 et de 2006 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111
8ème chambre
DTA_2308009_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
DTA_2308196_20260129
DTA_2308197_20260129
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