les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération ne fixe aucun prix, en méconnaissance de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de consultation du service des domaines en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

En ce qui concerne l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 37.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dès lors que des insuffisances entachent l'avis d'enquête publique qui, s'il

à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la commune d'Ézanville une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Et aux termes de l’article R. 104-22 du même code : « L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Enfin aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l'urbanisme : « Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage

articles L. 210-1 et L. 300-1 du code l'urbanisme ; - elle n'indique pas son objet, ni les motifs de l'exercice du droit de préemption ; - la seule mention " Oui " portée sur la DIA ne saurait être

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation