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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104949_20231103
3 novembre 2023
L. 111-3 précité du code de l'urbanisme, que le projet aurait pour effet de favoriser une urbanisation dispersée contraire aux dispositions de l'article R. 111-14 du même code et, enfin, que le terrain
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505968_20251218
18 décembre 2025
R. 411-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme un recours gracieux adressé à l’administration.
1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".
6ème chambre
DTA_2202629_20250107
7 janvier 2025
et de secours une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
et de secours de l'Oise à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3 ème Chambre
DTA_2005176_20230330
30 mars 2023
éligible au dispositif " soins urgents et vitaux " prévu à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, que le centre hospitalier universitaire aurait du mettre en œuvre.
DTA_2005230_20230330
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205037_20220923
23 septembre 2022
A la suite de l'intervention du service départemental d'incendie et de secours, les services compétents de la commune de Bordeaux ont procédé à une visite des lieux et, dans un rapport du 18 août 2022,
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors
4ème chambre - 4/11
DTA_2404159_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402355_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Chambre 3
DTA_2202364_20240226
26 février 2024
Dès lors, la notification de la décision du 18 février 2021 doit être regardée comme effectuée de manière régulière.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324869_20250121
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2502403_20250418
18 avril 2025
Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête à fin de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203680_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404003_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
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