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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
de la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer
DTA_2202104_20230629
29 juin 2023
mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202458_20221116
16 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2205961_20230202
2 février 2023
A B, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, dans les limites de son arrondissement, les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire
DTA_2204993_20240516
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée par le fonctionnaire de police identifié dans celle-ci comme étant M.
DTA_2102206_20221103
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable car il a agi dans les délais de recours ; - la décision a été signée par une autorité incompétente faute d'une délégation régulière et publiée ; - le
DTA_2101830_20221117
17 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2400772_20260312
12 mars 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme A...
DTA_2401970_20240613
13 juin 2024
DTA_2402178_20260312
Et, deux factures, n° 200056 et n° 210024, dont le fournisseur est identifié, sont écartées compte tenu d’un devis signé avant la date d’autorisation de commencement des travaux.
DTA_2501435_20250528
28 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516846_20251231
31 décembre 2025
Après avoir, au cours de l’audience du 4 décembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport, et entendu : les observations de Me Meiller, représentant Mme A..
DTA_2312491_20231212
12 décembre 2023
B, directeur de son cabinet, disposait d'une délégation de signature lui donnant compétence pour signer la décision en litige ; - les faits ayant justifié la fermeture administrative du Lua Vista, établis
DTA_2304235_20230512
12 mai 2023
Au cours de l'audience publique tenue le 12 mai 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ndiaye, représentant M.
DTA_2505020_20250423
23 avril 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2025 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.
DTA_2505090_20250423
4ème Chambre
DTA_2302173_20260114
14 janvier 2026
La rapporteure, Signé A. Monnier-BesombesLe président, Signé A.
DTA_2401020_20240214
14 février 2024
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision de refus de titre de séjour est signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure :
DTA_2415792_20250115
15 janvier 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport en l'absence du requérant et du garde des sceaux, ministre de
ORTA_2303371_20230417
17 avril 2023
Article 2 : L'Etat (préfète de Seine-et-Marne) versera une somme de 1500 euros à Me Singh, conseil de M.
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