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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2200620_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - son handicap, consécutif à une fracture du col du fémur gauche, génère des difficultés de conduite et de marche entrainant une mobilité réduite et des difficultés à se chausser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2402538_20260122
22 janvier 2026
A... au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à l’Institut A.
R222-13 (JU 2)
DTA_2500358_20260304
4 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2306492_20250521
21 mai 2025
C, la CAF lui a notifié un indu d'APL d'un montant de 6 235 euros pour la période de juin 2021 à mai 2023. M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
fraude ne saurait donc lui être reprochée, et la faute incombe aux agents de la CAF.
10ème Chambre (JU)
DTA_2004455_20220713
13 juillet 2022
Par un courrier du 6 mai 2019, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a informé M.
DTA_2402597_20251029
29 octobre 2025
Mme A... était allocataire de la CAF de l’Ariège depuis 2005 et bénéficiait de l’aide personnalisée au logement.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101065_20230228
28 février 2023
A une décision implicite, le directeur de la CAF a rejeté son recours administratif.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302911_20250212
12 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité
DTA_2303045_20250115
15 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan
11ème chambre
DTA_2204841_20250211
11 février 2025
: Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501622_20250619
19 juin 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504563_20260106
6 janvier 2026
A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Yonne concernant des prestations d’allocation de soutien familial et de prime d’activité.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105522_20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Alias, demande au tribunal : 1°) de condamner la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône
Juge Unique 1
DTA_2102937_20221114
14 novembre 2022
B A, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 10 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime l'a informé être redevable
ORTA_2302905_20231127
27 novembre 2023
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 773,28 euros. M.
ORTA_2202711_20221209
9 décembre 2022
En application des dispositions citées ci-dessus au point 2, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen mais de celle du tribunal administratif de Rouen.
ORTA_2201865_20220817
17 août 2022
A B demande l'annulation de la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle le 12 juillet 2022.
ORTA_2201866_20220817
ORTA_2201867_20220817
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