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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a envoyé le 15 décembre 2023 un message en allemand à l’ensemble de sa promotion dont la traduction en français signifie : « Bonjour mes ami(e)s blond(e)s aux yeux bleus.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406400_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, par un arrêté du 6 mars 2024, la préfète de l’Ardèche a donné délégation à Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer tout arrêté relevant des attributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2407378_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A, qui effectivement n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et dont le comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public, une interdiction de retour sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2501253_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, l’arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application pour édicter la décision d’interdiction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300511_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'arrêté du 23 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure n° spécial 27-2022-142 du même jour, le préfet de l'Eure a consenti une délégation de signature à Mme Isabelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par un arrêté du 27 mai 2020, affiché en mairie le jour même et déposé en préfecture le 3 juin 2020, le maire de la commune de Muret a donné délégation à Mme Isabelle Rieg, conseillère municipale, aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ainsi, au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300113_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un arrêté du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, la préfète du Loiret, Mme A D, a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300256_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète, pour caractériser la menace à l'ordre public, s'est fondée sur les données du fichier du traitement des antécédents judiciaires mentionnant
Source officielle3ème chambre
DTA_2304628_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le collège François Mitterrand de Clapiers pouvait accueillir 150 élèves à la rentrée 2023-2024 en classe de 6ème, dont 6 en classe ULIS.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301137_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D, assisté de Mme E, interprète, qui soutient qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il est atteint de la leishmaniose, pathologie dont le traitement n'est pas disponible en
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2303164_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En premier lieu, par arrêté du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture, a
Source officielle3ème chambre
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité du centre communal d'action sociale sur le fondement du risque en raison de l'accident de service dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre
DTA_2305485_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
transition écologique et la cohésion des territoires chargé des transports de reconnaitre, dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, l'imputabilité au service de l'accident dont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2424314_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101439_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l'abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202174_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En l'absence de démonstration d'un tel lien direct, alors au demeurant qu'il résulte de l'expertise dont elle se prévaut qu'elle a souffert de lombalgies depuis l'âge de vingt ans et a été recrutée par
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300818_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté préfectoral attaqué reproduit les termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à M. B.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202768_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
274 et L. 252 A du livre des procédures fiscales, le titre exécutoire ayant été émis le 20 décembre 2017 ; - le titre de perception ne permet pas de déterminer précisément la nature de la créance dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2301255_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de M.
Source officiellePage 46 sur 85