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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2537502_20260220
20 février 2026
mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600274_20260116
16 janvier 2026
contrôler l’appréciation portée par le jury du concours de professeur des écoles sur les mérites des candidats, en particulier sur les notes obtenues par ces derniers, mais seulement de vérifier que ledit
R222-13 (JU 2)
DTA_2200241_20220729
29 juillet 2022
Cette rectification porte sur le montant exact de la pension de retraite perçue par le mari de l'allocataire, ledit montant ayant été minoré dans le cadre de la déclaration annuelle de ressources. 2
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205290_20220721
21 juillet 2022
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
7ème Chambre
DTA_2418376_20250630
30 juin 2025
Il n'y a donc pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte fixée par ledit jugement. Les conclusions de M. A doivent, par conséquent, être rejetées.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302307_20230919
19 septembre 2023
produisant notamment la preuve du dépôt de son recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la copie de la décision prise par ce dernier sur ledit
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302665_20230719
19 juillet 2023
En tout état de cause, ledit recours, exercé après l'expiration du délai de recours, ne pouvait avoir pour effet de proroger le délai de saisine du tribunal. La requête de M.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301365_20231108
8 novembre 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du CCAS de Saint-Louis du 22 juin 2020 portant nomination en qualité d'adjoint administratif territorial stagiaire, en tant que ledit arrêté
ORTA_2301476_20230919
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301857_20230913
13 septembre 2023
Dès lors que, d'une part, ledit accident a bel et bien été reconnu et, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la déclaration d'accident de service produite par la requérante
ORTA_2301897_20230418
18 avril 2023
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301933_20230907
7 septembre 2023
; 5) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208436_20241129
29 novembre 2024
décision implicite du 9 août 2022 par laquelle le maire de Les Mées a refusé de retirer le certificat d'urbanisme n° CU 004 116 22 00012 du 31 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre le maire de Les Mées de retirer ledit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208675_20230428
28 avril 2023
Ledit courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORTA_2208693_20230901
1 septembre 2023
Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionné dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208916_20220920
20 septembre 2022
Mme B, qui expose avoir vainement tenté d'obtenir communication de l'avis à tiers détenteur révélé par un courrier de son établissement bancaire, fait valoir que ledit avis serait irrégulier, dès lors
ORTA_2209039_20220915
15 septembre 2022
de solidarité active que lui a opposé la Ville de Paris par un courrier du 21 février 2022, demande au tribunal de procéder à l'aménagement de la créance qui résulte de cet indu, notamment en ce que ledit
ORTA_2209550_20220725
25 juillet 2022
Aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le ledit délai.
ORTA_2209558_20240112
12 janvier 2024
Ledit courrier informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble
ORTA_2210023_20251223
23 décembre 2025
et d’une surélévation d’une construction, sur une parcelle cadastrée section AM n°246 sise 23 lot Saint Roch, ensemble la décision du 19 septembre 2022 portant rejet du recours gracieux dirigé contre ledit
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