Rezard en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de délivrer une carte de séjour temporaire à M.

B..., représentée par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

directeur du centre hospitalier spécialisé (CHS) de l’Yonne a décidé de procéder à son changement d’affectation ; 2°) d’enjoindre au CHS de l’Yonne de la réaffecter au sein de l’hôpital de jour Jules Renard

Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frelaut, - et les observations de Me Renaud, avocat M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ne peut davantage utilement faire valoir que la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu l'avait placé dans l'incapacité de se rendre compte du retard pris par le cabinet d'expertise-comptable

E..., représentés par Me Renaud, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 15 septembre

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

B D A, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Rezard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. La présidente-rapporteure, K.

B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa

Par suite, Me Renaud, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, Me Renaud, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Me Eyraud, représentant Mme F et autres. Considérant ce qui suit : 1. M.

C B représenté par Me Renard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 17

B..., représenté par Me Renard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Rezard, rapporteur, a été entendu. Considérant ce qui suit : 1. M.