Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

française à Dakar (Sénégal) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France en qualité de membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne ; 2°) d’enjoindre au ministre

B..., représentées par Me Najjari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Mme A B, lauréate du concours de l'institut régional d'administration de Metz alors qu'elle était technicienne de recherche et de formation de classe normale du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il résulte également de l’instruction et des débats à l’audience, s’agissant des relations avec les prestataires du ministère, que M.

C, lequel a formé une réclamation devant l'officier du ministère public le 17 février 2023.

Il soutient que : - il n'a jamais été avisé de ce retrait de NBI avant la décision du ministre ; - l'arrêté du ministre des armées du 8 novembre 2022 comporte une erreur de visa, en ce qu'il vise à

Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 11 juillet 2019 et de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours

Par sa requête, il demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 25 septembre 2020 et de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours

la décision d'intégrer la requérante dans le corps des infirmières civiles du ministère de la défense.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 août et 14 octobre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, d’attribuer rétroactivement à Mme B... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux titulaires du ministère de

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice d’attribuer rétroactivement à Mme B... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux titulaires du ministère de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.