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décision par laquelle le maire de la commune de Sauvelade a tacitement délivré à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Menaut un permis de construire un hangar agricole couvert de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304116_20250916

Administratif

16 septembre 2025

2023, la SCEA de la Bergerie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Les Choux s’est opposé à sa déclaration préalable pour l’installation de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206329_20221129

Administratif

29 novembre 2022

A en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un bâtiment situé 407, chemin de Bégot.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207104_20230914

Administratif

14 septembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Voulangis s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 28 avril 2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204876_20220817

Administratif

17 août 2022

A pour la construction d'un bâtiment agricole avec couverture en panneaux photovoltaïques d'une surface plancher de 1 800 m2 sur la commune de Rosières, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308645_20231010

Administratif

10 octobre 2023

au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 032 22 00068 du 7 mars 2023 du maire de la commune d'Eguilles délivrant à la SAS groupe habitat énergie conseil un permis de construire un abri ouvert avec panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2001050_20220818

Administratif

18 août 2022

la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Bougarber s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'extension d'un abri voiture existant, comportant l'installation de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202344_20230607

Administratif

7 juin 2023

2022, la société Pro Énergie 17 conteste l'arrêté du maire de Saint-Pierre-d'Amilly du 4 juillet 2022 s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 017.382.22.A0009 pour l'installation de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

B A demande au tribunal d'annuler l'avis défavorable de l'Architecte des bâtiments de France du 14 octobre 2022 à son projet d'installation de panneaux solaires faisant l'objet d'une declaration préalable

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201764_20220829

Administratif

29 août 2022

Aouizerate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Puiseaux fait opposition à sa déclaration préalable portant sur l'installation de dix panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201852_20230526

Administratif

26 mai 2023

représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du maire de Toulouse-le-Château de non-opposition à la demande préalable tendant à l'installation de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407485_20250207

Administratif

7 février 2025

tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 septembre 2024 par la commune de Réaup-Lisse en vue de recouvrer la somme de 154,28 euros correspondant à des frais de réparation d'un panneau

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522809_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu’il a qualité pour agir ; - la requête n’est pas tardive dès lors que le panneau d’affichage du permis de construire n’a été affiché rue Victor

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2208903_20250303

Administratif

3 mars 2025

l'urbanisme ; - elle sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que l'installation objet de la mise en demeure n'est pas une clôture mais un panneau

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2302172_20250627

Administratif

27 juin 2025

Mme C soutient que la cause de sa chute est due à une excavation sur la chaussée à l'endroit d'un ancien panneau de signalisation qui aurait été retiré.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200601_20240201

Administratif

1 février 2024

dans un secteur à enjeu fort pour l'espèce protégée et menacée " tortue d'Hermann " ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en ce qu'il porte atteinte à l'intérêt au paysage

Source officielle

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200438_20230530

Administratif

30 mai 2023

gros rocher ventru, abrasif et coupant, qui ne peut se voir dans le rétroviseur une fois le véhicule partiellement engagé et qui a été mal positionné ; - la largeur réelle est de 2, 07 mètres et le panneau

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101287_20221110

Administratif

10 novembre 2022

d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée et portant sur l'installation de six antennes panneaux

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1906697_20221108

Administratif

8 novembre 2022

ouvrages nécessaires à la protection et à la sécurité des usagers de la route, compte tenu de l'implantation des places de stationnement à l'intersection entre les deux rues et de l'implantation du panneau

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402176_20240327

Administratif

27 mars 2024

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision révélée par l'affichage sur les grilles d'un panneau

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