Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis à raison d'un bien

Il ne résulte de l’instruction ni que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public s’opposeraient à ce que le préfet compétent mette Mme A...

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.

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A B, représenté par Me Dehan, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 13 février 2023 en tant qu'elle constate le retrait de trois points en raison d'une

son diplôme de deuxième année de Master de Criminologie ou, à défaut, de faire procéder au réexamen de sa situation ; 3°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes 1 de lui communiquer les copies

Cependant, en raison de la nature de l'e-mail (provenant de l'adresse ne-pas-repondre-aef-dgef@interieur.gouv.fr), j'ai perçu ce message comme une tentative de phishing.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêt des travaux cause un préjudice financier à la SCI en raison des frais directs de main-d’œuvre estimés à 1 400 euros hors

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune de Reims doit être engagée à raison de la maladie professionnelle qui a été reconnue par une décision du 16 avril 2014 ; - à ce titre,

La SAS STAP 73 a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2018 à raison de locaux situés 1097 avenue des Landiers à Chambéry.

une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2020 et le 2 août 2021, le GIE Chamnord, représenté par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

Ils soutiennent que : - l'aire d'accueil est inexistante et l'aire de " lisse " indisponible en raison de travaux ; le département ne remplit pas ses obligations en matière d'aires d'accueil.

Au titre de l’année 2023, la société a été assujettie à la taxe d’habitation sur les logements vacants à raison des appartements non loués au 1er janvier de ladite année.

En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Berck-sur-Mer est engagée à raison de la prolifération de lapins de garenne sur sa parcelle, gérée par la communauté d'agglomération des 2 Baies

Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de transmettre l’ensemble des documents demandés par les services de la préfecture dans le délai qui lui était imparti en raison des difficultés auxquelles elle

Mme A a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la fois en raison d'insuffisances professionnelles, mais également en raison d'allégation jugées mensongères de faits de harcèlement sexuel dont elle

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant du logement

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et