constituent un évènement au sens de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales puisque, d’une part, ils ne concernent ni le même contribuable, ni la même imposition et, d’autre part, elle n’a pas remis

interdiction de retour d’une année mais il s’est néanmoins maintenu en France ; - à l’occasion d’une procédure de retenue administrative en novembre 2025, il a été assigné à résidence et son passeport remis

Ces montants ont été remis en cause par le vérificateur qui, se fondant sur l’acte sous seing privé du 23 décembre 2009 enregistré le 4 janvier 2010 par lequel la SARL ALG Consulting a cédé vingt-trois

E, même s'il a mentionné que l'intéressé n'avait pas remis ce passeport alors qu'il l'a remis le même jour que l'arrêté. 5.

Le récépissé qui lui a été remis n’a pas été renouvelé, M. A... a alors considéré qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande.

Toutefois, il résulte de l’instruction qu’un premier rapport d’expertise a été remis le 20 janvier 2022 par le docteur E..., spécialisé en chirurgie gynécologie, et le docteur B..., docteur spécialisé

titre subsidiaire, de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous la même astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de le convoquer à la préfecture afin que lui soit remis

Aux termes de l'article R. 311-4 : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance () de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le

A occupe son logement sans titre depuis le 1er septembre 2020 et a reçu une mise en demeure de le quitter par courrier remis en main propre le 17 mars 2023. La requête a été communiquée à M.

Il est remis gracieusement à M. B la somme de 2 500 euros à valoir sur sa dette de revenu de solidarité active restant due. 8.

Il ressort des pièces du dossier que, dès le dépôt de sa demande d'asile, le 15 janvier 2025, les services de la préfecture du Val-de-Marne ont remis à M. A les brochures " A.

. / Le récépissé n’est pas remis au demandeur d’asile titulaire d’une attestation de demande d’asile ».

égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

Il est remis gracieusement à Mme D la somme de 759,98 euros à valoir sur sa dette d'aide au logement restant due. D E C I D E : Article 1.

A afin qu'il modifie certaines mentions figurant sur les factures à son nom, et a admis avoir remis des chèques en blanc à ce dernier pour qu'il rémunère les artisans.

emploi ; - la validité de la dernière prolongation d'instruction de la demande de titre a expiré le 17 avril 2022 ; - bien que lors du rendez-vous en préfecture du 25 mars 2022, il n'a pu lui être remis

et indiquant qu'à défaut une procédure d'expulsion et/ou une interdiction de séjour sur les aires de la collectivité serait engagée ; - le second courrier de mise en demeure remis en mains propres

A B et Mme C D n'ont pas déféré au courrier de mise en demeure de la société gestionnaire de l'aire d'accueil remis en mains propres le 14 février 2022, invitant à régulariser la situation, dans le délai

A Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 A lequel le préfet de l'Hérault l'a remis