. / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

B n'a pas justifié avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine

Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.

L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement

L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration

L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Il résulte des stipulations citées au point précédent que, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, le titulaire doit transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif () / La saisine

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la défenseure des droits et au ministre de la justice de statuer sur ses saisines

de régularisation a été adressée le 13 février 2026 à Mme B... lui demandant de justifier dans un délai de quinze jours, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de la saisine

administrative, la suspension de l’exécution du courrier du 9 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Luceau (Sarthe) l’a informé de l’engagement à son encontre d’une procédure disciplinaire, de la saisine

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision

code de justice administrative pour obtenir des documents administratifs relatifs à la déclaration de naissance de son enfant, intervenu le 5 février 2024, soit plus d’un an et demi avant la présente saisine

secrétaire général du Conseil constitutionnel, en titre ou faisant fonction, d’enregistrer et d’instruire l’ensemble des questions prioritaires de constitutionnalité qu’il a déposées par dix-sept saisines