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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202914_20250321
21 mars 2025
Par la présente requête, la SCCV Sunny Trouville demande l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 25 octobre 2022 d'un montant total de 117 300 euros.
Juge unique 7
DTA_2205737_20250731
31 juillet 2025
directeur de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif du 13 juin 2022 par lequel elle a formé opposition à la saisie administrative à tiers
2ème Chambre
DTA_2005042_20220706
6 juillet 2022
c'est un préalable obligatoire à ce qu'elle soit recherchée en paiement d'une dette de la SCI l'Enseigne de l'Abbaye ; - la compétence du signataire de la notification de saisie administrative à tiers
1ère Chambre
DTA_2001388_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que, n'étant plus actionnaire de la SCI Jaripe, dès lors qu'elle en a vendu ses parts sociales, elle n'était plus tenue par les dettes de cette société et les saisies administratives à tiers
DTA_2001389_20230302
3 ème Chambre
DTA_2000764_20221103
3 novembre 2022
Il fait valoir que : - l'acte attaqué ne constitue pas un titre de recettes mais une notification de saisie administrative à tiers détenteur ; - la créance du CHU est bien fondée.
juge unique (2)
DTA_2405372_20260512
12 mai 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 17 mai 2024 par le centre des finances publiques de Lille en vue du recouvrement de la somme de 6 919,83 euros de trop perçu
3ème chambre
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
se bornant à produire la copie d'un avis à tiers détenteur en date du 1er mars 2012. 6.
5e chambre
DTA_2406368_20260331
31 mars 2026
Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) a été émise à son encontre par le comptable des HUS pour avoir paiement de la somme de 4 205 euros.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223653_20251120
20 novembre 2025
détenteur délivrée auprès de deux banques à son égard, dès lors que l’acte d’exécution s’est révélé infructueux, et une saisie à tiers détenteur délivrée auprès d’une banque à l’égard de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503846_20250407
7 avril 2025
laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon a défini les mesures d'aménagement octroyées à Mme B pour les concours organisés par cette école, en tant qu'il ne lui a pas été accordé de tiers
11ème Chambre
DTA_2300971_20250703
3 juillet 2025
ou devant revenir aux redevables. () L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
DTA_2400328_20250227
27 février 2025
C B, représenté par Me Chaïa, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par 6 saisies administratives à tiers détenteur du 6
ORTA_2514480_20260106
6 janvier 2026
juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la communauté de communes de la Vallée du Garon d’accepter le tiers
DTA_2200358_20230608
8 juin 2023
mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 17 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Khiter, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la saisie administrative à tiers
2ème chambre
DTA_2004663_20250925
25 septembre 2025
mars 2019 et de déclarer que cette décision a eu pour effet de condamner l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à garantir la société Véolia Eau-Compagnie générale des Eaux du tiers
DTA_2007501_20221125
25 novembre 2022
requête et deux mémoires enregistrés le 13 novembre 2020 et les 18 et 21 mars 2022, la société Akla Architectes, représentée par Me Edou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers
DTA_2008151_20221216
16 décembre 2022
Par la présente requête la SARL Beauté Oxygène demande au tribunal de la décharge des contributions dont le paiement lui a été réclamé au termes de la saisie à tiers détenteur du 30 juin 2020. 2.
DTA_2101144_20230608
DTA_2206174_20240513
13 mai 2024
des routes départementales, est engagée en l'absence d'élagage des arbres situés en bordure de la route départementale D191, pour défaut d'entretien d'un ouvrage public ; - il subit, en qualité de tiers
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