Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision de ne pas renouveler son contrat au-delà

Sur la recevabilité du référé : Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et

au code des ports maritimes de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - l'arrêté

C Gueguein, magistrat, pour statuer en qualité de magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

B A, né le 22 mai 1995 et de nationalité guinéenne, a présenté une demande de reconnaissance du statut de réfugié et a été placé en procédure dite " Dublin ".

Par arrêté en date du 21 décembre 2016, il a été nommé attaché principal par voie de mutation au sein de la commune de Pointe-Noire.

départemental, le litige se rattachant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, la saisine du juge des enfants d'une requête en assistance éducative ne fait pas obstacle à la recevabilité

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 5.

En ce qui concerne l’arrêté du 11 octobre 2022 portant refus de titularisation et licenciement : Aux termes de l’article 10 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs

Par un arrêt du 23 mai 2023, la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a infirmé cette ordonnance et a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal sur le présent litige. 2.

Par un arrêté en date du 27 mai 2025, le maire de la commune de Furiani a délivré le permis de construire sollicité.

C..., représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle

A B, représenté par Me Champeau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de

A, premiers conseillers, pour siéger en formation de jugement statuant en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

minorité est manifestement erronée alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité ; - l'examen d'évaluation auquel il a été soumis n'a pas été assorti des garanties minimales prescrites par l'arrêté

minorité est manifestement erronée alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité ; - l'examen d'évaluation auquel il a été soumis n'a pas été assorti des garanties minimales prescrites par l'arrêté

minorité est manifestement erronée alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité ; - l'examen d'évaluation auquel il a été soumis n'a pas été assorti des garanties minimales prescrites par l'arrêté

B..., représentée par Me Ni Ghairbhia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le