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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2300708_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201262_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; 3° La contribution salariale d'assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l’article 9 du code civil. 20.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001004_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du même code, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 de ce code, ne saurait utilement être
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516944_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés 6
DTA_2507220_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101460_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 juillet 2021 est annulée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518628_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juridictionnelle, la même somme à son profit au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la société MS Amlin Insurance SE a fondé sa demande indemnitaire préalable sur le seul fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil de sorte
Source officielleJuge Unique
DTA_2108232_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201455_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302111_20230822
22 août 2023
22 août 2023
et de sa nationalité en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107253_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
UD3 du règlement du PLU relatives aux accès et à la desserte du projet et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UD11 du règlement du PLU.
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