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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503498_20250903
3 septembre 2025
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306913_20250623
23 juin 2025
au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501970_20251015
15 octobre 2025
se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement
ORTA_2501696_20250930
30 septembre 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509846_20260427
27 avril 2026
8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205986_20230209
9 février 2023
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314076_20230801
1 août 2023
titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303552_20231219
19 décembre 2023
Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601002_20260224
24 février 2026
termes de l’article L. 142 8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
J, 143 K, 143 L, 237 J, 237 K, 38 J, 38 K, 38 L, ZC nos 6 J, 6 K, 24 AJ, 24 AK, 24 B, 99 AJ, 99 AK, 99 AL, 99 AM, 99 BJ, 99 BK, 2A, 2 BJ, 2 BK, 2 C, 2Z, 96 J, 96 K, ZE nos 142 A, 142 Z, 30, 141, 25 J
JU 4ème chambre
DTA_2109306_20221019
19 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition, sans qu'il soit tenu
ORTA_2305822_20230727
27 juillet 2023
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 4.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2317899_20250114
14 janvier 2025
Il résulte, à cet égard, de l'instruction que le montant de ce rehaussement initialement fixé, dans la proposition de rectification du 10 décembre 2019, à 145 088 euros a été ramené à 77 149 euros au stade
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500305_20250610
10 juin 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416393_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509327_20260402
2 avril 2026
ORTA_2302713_20230414
14 avril 2023
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