CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404918_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
CHAMBRE 1
DTA_2300586_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300502_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article D6143-33 du même code prévoit que « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, cette attestation a été rédigée en des termes vagues, après les opérations de contrôle, sans respecter les formalités de l'article 202 du code de procédure civile et sans détailler les sommes
1ère chambre
DTA_2300418_20231219
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2102876_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
- Asile - 15 jours
DTA_2216671_20230109
9 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thierry, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216564_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la fonction publique : " Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
Il soutient que : - la procédure d'imposition a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et le paragraphe n° 450 de la doctrine BOI-CF-IOR-10-50 dès lors que l'administration n'a pas
Reconduite à la frontière
DTA_2405957_20240829
29 août 2024
Pouget-Vitale en application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile immobilière relevant de l'article 8 du même code.
7ème chambre
DTA_2105892_20240730
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Reconduites à la frontière
DTA_2500285_20250207
7 février 2025
découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet ne justifie pas avoir respecté la procédure de prise en charge prévue à l'article 21 du règlement (UE
DTA_2302134_20230720
20 juillet 2023
Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.
DTA_2203126_20240430
30 avril 2024
1236-1, 1344-1 et 1343-2 du code civil, au taux de la Banque centrale européenne augmenté de huit points à compter de l'exigibilité des indemnités, ou, à défaut, à compter du 4 mars 2022, date de réception
DTA_2004359_20221216
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2020 et 19 juin 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août
URGENCE- Etrangers
DTA_2400616_20240318
18 mars 2024
B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention
DTA_2309043_20231011
11 octobre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Page 46 sur 63