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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
coefficient d’entretien de son bien doit être ramené à 1 à 0,90 voire 0,80 compte tenu des éléments longuement décrits dans sa réclamation contentieuse ; - le coefficient de situation générale initialement
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : - les équipements composant une station d'épuration, qu'elle a pris en crédit-bail par contrat du 18 septembre 2002, pour une durée de sept ans, et qu'elle a acquis en 2009, une station
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
le contrat de location gérance dont le pétitionnaire était titulaire a été déclaré nul et entaché de nullité absolue par le tribunal de commerce d'Auxerre par un jugement du 20 octobre 2023 et aucun bail
1ère Chambre
DTA_2101314_20230406
6 avril 2023
l'intérêt d'une opération, on entend par : () preneur en place : exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail
2ème Chambre
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DTA_1901396_20231005
5 octobre 2023
B à fin d'annulation du permis de construire initial du 21 septembre 2018, qui ne présente pas un caractère superfétatoire, sont recevables. 3.
3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
Dans ces conditions, la société GBAU est fondée à appeler la société Bailly à la garantir de sa condamnation à concurrence de 30 % tandis que la société Bailly est fondée à demander à être garantie par
DTA_2300990_20251224
24 décembre 2025
Le caractère de l’agrandissement envisagé s’apprécie par comparaison avec l’état de la construction initiale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val d'Oise/Yvelines en qualité d'enseignant au sein de l'école Gestion, commerce, informatique et administration (GESCIA) située à Enghien-les-Bains
DTA_2205450_20231116
16 novembre 2023
lors qu'il supprime sans les remplacer des places de stationnement existantes ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UE8.1 du règlement, dès lors que l'implantation des façades avec baies
5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - les irrecevabilités entachant la requête initiale ont été couvertes par son mémoire complémentaire ; - elle a subi un préjudice sur l'année 2020 qui ne peut être imputé à la
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
septembre 2012 et 80 du BOI-RFPI-BASE-20-30-30 du 30 juillet 2013 ; - les dépenses d'électroménager relatives à cet appartement doivent également être admises en déduction dès lors qu'elle établit que le bail
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 26 juin 2013, la SCI Benakli a donné bail à M. A... B... des locaux commerciaux situés au 29 rue des Champs du four à Conflans-Sainte-Honorine.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2204110_20240207
7 février 2024
Seule la superficie déclarée initialement a été modifiée conformément à la déclaration H2 déposée le 14 décembre 2021 (8 m² au lieu de 6 m²).
2 ème Chambre
DTA_2004837_20221215
15 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Bailly, présidente, Mme D et Mme A, conseillères.
6ème Chambre
DTA_2100981_20231103
3 novembre 2023
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail
DTA_2102961_20221115
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2205703_20220704
4 juillet 2022
de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. 4.
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