Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains

pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies

pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies

pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies

pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 23 novembre 2020 en vue de remplacer les baies

A B, représentée par Me Dufrêne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle le directeur national des vérifications de situations fiscales a rejeté sa demande de remise

Par un arrêté du 17 décembre 2021, la préfète de l'Ariège a constaté l'absence de remise en valeur de l'ensemble des parcelles objet de la procédure.

Enfin, l'intéressé demande une remise totale de ses dettes. Sur le bien-fondé des indus : En ce qui concerne le revenu de solidarité active : 2.

entre ces montants et ceux résultant de la prise en compte des locaux-types alternatifs qu'elle invoque en substitution du local-type retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ne sont pas fondés et, d'autre part et en tout état de cause, que ces rappels n'ont pas généré, en l'espèce, de " profit sur le Trésor " ; - la remise

Par un déféré, enregistré le 8 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de procéder à la rectification des résultats de l'élection de Mme E D en qualité de maire de la commune de Bain-de-Bretagne

À la suite de la remise du rapport définitif de l'expertise médicale diligentée par le tribunal, Mme B, qui estime avoir été victime d'une faute du centre hospitalier de Digne-les-Bains et du centre hospitalier

BOI-CF-IOR-60-40-30 ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - sa comptabilité n’aurait pas dû être rejetée alors que la SARL Domaine de Lanzac ne lui a versé aucun loyer et seul le bail

A fait valoir, en second lieu, qu'en l'absence de remise de son document de séjour, son contrat de travail est suspendu depuis le 28 avril 2025 et n'a pas été renouvelé et qu'il sera dans l'impossibilité

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

Elle soutient que : - le terme de comparaison retenu par l'administration pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle est propriétaire, soit le local-type n° 61 du PV-C de la

montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que l'immeuble taxé a été livré en 2016 ; en outre, c'est à tort que l'administration a déterminé la valeur locative non révisée

au 1er janvier 2017 et la valeur locative révisée est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.