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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201280_20220729
29 juillet 2022
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
2ème chambre
DTA_2201768_20240614
14 juin 2024
agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
DTA_2202844_20221223
23 décembre 2022
La faculté laissée à chaque État membre, D les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée D un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui
DTA_2302408_20230517
17 mai 2023
La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale
DTA_2302516_20230517
2ème Chambre
DTA_2205317_20250521
21 mai 2025
D'une part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions
1ère chambre
DTA_2006566_20230131
31 janvier 2023
Il s'ensuit que l'administration, en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. 6.
Chambre DALO
DTA_2103384_20221012
12 octobre 2022
sa situation familiale a néanmoins changé du fait d'une évolution de la composition de son foyer ; - le logement qu'il occupe actuellement est devenu inadapté à ses besoins ; - il a renouvelé chaque
DTA_2001257_20230414
14 avril 2023
Il chiffre à 10% le taux d'invalidité pour chaque hanche, soit 20%, et à 8% le taux d'invalidité en ce qui concerne l'atteinte du rachis cervical.
DTA_2408606_20241126
26 novembre 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été remises en temps utile ; - le préfet doit établir qu'il a fait l'objet d'un entretien individuel et confidentiel dans les formes prescrites
DTA_2300519_20230331
31 mars 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604723_20260320
20 mars 2026
diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire
4ème chambre
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne subordonnent pas la recevabilité de l’action dont dispose un débiteur pour contester un
3ème chambre
DTA_2302816_20260423
23 avril 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande de la requérante à compter du 12 octobre 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Aide sociale
DTA_2303497_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : - l'action en recouvrement diligentée par la CAF du Var est prescrite ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble de ses revenus à la CAF du Var ; - l'indu
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212373_20240123
23 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées du code de l'artisanat que CMA France ne dispose pas d'un comptable public.
DTA_2001624_20250220
20 février 2025
Or, conformément aux dispositions précitées, le requérant disposait d'un délai de deux mois à compter du 24 août 2020, pour introduire son action en justice.
8ème chambre
DTA_2103818_20240515
15 mai 2024
portent sur les parties privatives de l'immeuble, la procédure contradictoire devant alors être menée avec chaque copropriétaire concerné. 6.
DTA_2300580_20250313
13 mars 2025
national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Tours-Fondettes pour l'inscription à laquelle il lui a été imposé de s'acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), due chaque
DTA_2302378_20250403
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones
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