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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201280_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201768_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202844_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

La faculté laissée à chaque État membre, D les dispositions précitées, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée D un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302408_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205317_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'une part, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006566_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il s'ensuit que l'administration, en suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées. 6.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2103384_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

sa situation familiale a néanmoins changé du fait d'une évolution de la composition de son foyer ; - le logement qu'il occupe actuellement est devenu inadapté à ses besoins ; - il a renouvelé chaque

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TA

2ème chambre

DTA_2001257_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il chiffre à 10% le taux d'invalidité pour chaque hanche, soit 20%, et à 8% le taux d'invalidité en ce qui concerne l'atteinte du rachis cervical.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408606_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui ont bien été remises en temps utile ; - le préfet doit établir qu'il a fait l'objet d'un entretien individuel et confidentiel dans les formes prescrites

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300519_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604723_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’autre part, les dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne subordonnent pas la recevabilité de l’action dont dispose un débiteur pour contester un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302816_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il y a lieu de faire droit à cette demande de la requérante à compter du 12 octobre 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303497_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Elle soutient que : - l'action en recouvrement diligentée par la CAF du Var est prescrite ; - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a communiqué l'ensemble de ses revenus à la CAF du Var ; - l'indu

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212373_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte des dispositions précitées du code de l'artisanat que CMA France ne dispose pas d'un comptable public.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001624_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Or, conformément aux dispositions précitées, le requérant disposait d'un délai de deux mois à compter du 24 août 2020, pour introduire son action en justice.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103818_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

portent sur les parties privatives de l'immeuble, la procédure contradictoire devant alors être menée avec chaque copropriétaire concerné. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300580_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

national supérieur du professorat et de l'éducation (INSPE) de Tours-Fondettes pour l'inscription à laquelle il lui a été imposé de s'acquitter de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), due chaque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302378_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones

Source officielle

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