L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 20 décembre 2024 portant sursis à statuer : 14.

à statuer en litige ne répond pas aux exigences du plan local d'urbanisme ; - les observations de Me Poletti, représentant la commune de San Nicolao qui persiste dans ses conclusions et fait en outre

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2021, la société Eiffage construction centre est, représentée par la Me Bimet conclut : 1°) à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt

Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Pélissanne du 9 septembre 2022 révoquant le sursis partiel dont était assortie la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée

Zotta, conclut au rejet des conclusions présentées par la société Terrel à son encontre ou au prononcé d'un sursis à statuer et à ce que soit mise à la charge de la société Terrel une somme de 5000 euros

à statuer lui a été notifiée ; il n'a pas été préalablement mis à même de présenter des observations.

à statuer sur sa demande de permis de construire n'est pas conforme aux dispositions légales applicables.

à statuer sur son projet.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a sursis

la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 15 juin 2023 prononçant à son encontre la sanction de dix jours de cellule disciplinaire dont cinq jours de sursis

la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest du 26 avril 2023 prononçant à son encontre la sanction de vingt jours de cellule disciplinaire dont cinq avec sursis

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme que le sursis à statuer doit être motivé.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

H..., représentés par Me Jover, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Plan-d’Aups-Sainte-Baume a sursis à statuer sur la demande de permis

à statuer.

Par jugement du 14 mars 2025, le tribunal, avant de statuer sur cette requête, a décidé qu’il serait sursis à statuer jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la notification du présent