les intérêts au taux légal.

et les intérêts au taux légal.

et les intérêts au taux légal.

et les intérêts au taux légal.

L’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, disposait que : « La nouvelle

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

D... n’est pas fondé à soutenir que, pour fixer définitivement cette rémunération, le maître d’ouvrage était tenu de procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence.

Dans ces conditions, le décret du 1er octobre 1997, qui ne méconnaît aucune disposition législative ou réglementaire, pouvait légalement décider de réduire le montant de l'indemnité de résidence pour les

manifeste d'appréciation ; - le nouveau motif avancé par le mémoire en défense ne permet pas de justifier légalement cette décision.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations : " La nouvelle

légales pour l'obtenir ; () ".

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de séjour manque en fait et doit être écarté. 3.

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : 3.

ne pouvait pas légalement rejeter son recours aux motifs que sa demande de logement de 2021 était radiée et que sa nouvelle demande était trop récente. 4.

maladie ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale ; - sa rémunération ne pouvait légalement être suspendue qu'à compter de la reprise de ses fonctions à l'issue de son congé de maladie ; - la mesure

Il suit de là que l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins

Le 5 novembre 2021, Mme B... a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire. Elle a sollicité, le 10 mai 2022, l’octroi d’un congé de longue maladie.

a approuvé le schéma régional des carrières de Nouvelle-Aquitaine.

légales pour l'obtenir ; (…) ».

Il a été affecté à l'antenne de l'institut de chimie des substances naturelles (ICSN) située à Nouméa dans le territoire d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001 pour une durée de