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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
En outre, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.
1ère chambre
DTA_2107617_20230503
3 mai 2023
La circonstance que les fonctions de Mme A ne comprennent pas l'exercice effectif d'actes de soins est sans incidence sur cette obligation légale la concernant en sa qualité de personne faisant usage du
DTA_2107619_20230503
La circonstance que les fonctions de Mme B ne comprennent pas l'exercice effectif d'actes de soins est sans incidence sur cette obligation légale la concernant en sa qualité de personne faisant usage du
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514447_20251008
8 octobre 2025
de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403863_20240503
3 mai 2024
délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille en date du 9 février 2024 en tant qu'elle a modifié le règlement métropolitain fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312099_20250603
3 juin 2025
Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ces dispositions à la Constitution, en jugeant qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité
5ème Chambre
DTA_2306567_20251114
14 novembre 2025
site de type industriel ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement, dès lors qu’un usage industriel est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone
8ème Chambre
DTA_2007177_20231128
28 novembre 2023
mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Bd A, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages
8ème chambre
DTA_2307659_20250630
30 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.
DTA_2400009_20250512
DTA_2400011_20250512
DTA_2400012_20250512
DTA_2501678_20250722
22 juillet 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600229_20260507
7 mai 2026
article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers
ORTA_2504807_20250523
23 mai 2025
A B, demande au juge des référés : 1°) de " constater l'atteinte grave à la neutralité du service public dans l'usage visuel de la mairie de Seclin à des fins politiques étrangères ", sur le fondement
2ème Chambre
DTA_2202004_20241112
12 novembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code général
Chambre 2
DTA_2001901_20230316
16 mars 2023
La société ITM Est France a souscrit, lors de sa constitution, le 27 juillet 2001, 34% du capital de la société holding Ancada, dont l'objet est la détention des titres de la société Tedy, qui exploite
Reconduites à la frontière
DTA_2202335_20220824
24 août 2022
les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne et que son comportement n'est pas constitutif
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222854_20230630
30 juin 2023
compte, les données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme, les données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme, les données concernant l'autorité hiérarchique
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