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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2201806_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En outre, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107617_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La circonstance que les fonctions de Mme A ne comprennent pas l'exercice effectif d'actes de soins est sans incidence sur cette obligation légale la concernant en sa qualité de personne faisant usage du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107619_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La circonstance que les fonctions de Mme B ne comprennent pas l'exercice effectif d'actes de soins est sans incidence sur cette obligation légale la concernant en sa qualité de personne faisant usage du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514447_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403863_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille en date du 9 février 2024 en tant qu'elle a modifié le règlement métropolitain fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2312099_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par sa décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ces dispositions à la Constitution, en jugeant qu'en prévoyant une majoration de 100 % de l'indemnité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306567_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

site de type industriel ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement, dès lors qu’un usage industriel est manifestement incompatible avec l’usage futur de la zone

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007177_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Bd A, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usages

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307659_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400008_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400009_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400011_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400012_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article 4 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501678_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600229_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504807_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A B, demande au juge des référés : 1°) de " constater l'atteinte grave à la neutralité du service public dans l'usage visuel de la mairie de Seclin à des fins politiques étrangères ", sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202004_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code général

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001901_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La société ITM Est France a souscrit, lors de sa constitution, le 27 juillet 2001, 34% du capital de la société holding Ancada, dont l'objet est la détention des titres de la société Tedy, qui exploite

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202335_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a déposé une demande d'asile en Allemagne et que son comportement n'est pas constitutif

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222854_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

compte, les données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme, les données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme, les données concernant l'autorité hiérarchique

Source officielle

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