Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée a pour effet de la priver immédiatement de l’exercice de son activité d’assistante maternelle et de l’intégralité des revenus qui en procédaient

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Ce contrat a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2020. Par un courrier du 30 octobre 2020, M. B a été informé que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà de son terme prévu le 31 décembre 2020.

En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 7.

S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 8.

durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les

Au regard de ses écritures, Mme C, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder la remise gracieuse intégrale de sa dette au regard de son office

de séjour et justifiant la résiliation à l'initiative de l'établissement en application de l'article 8.3 dudit contrat.

Elle soutient que : en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas démontré que le signataire de l'acte avait délégation de compétence pour signer la décision contestée ;

Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

quelconque déplacement y compris, celui de se rendre à un bureau de vote mais aussi d'exprimer librement leurs opinions politiques et philosophiques quant aux résultats de l'élection ; o l'arrêté contesté

requête enregistrée le 12 août 2025 et un mémoire enregistré le 26 août 2025, Mme B A, représentée par Me Bourret Mendel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle séjourne en France de façon régulière depuis 2019, et qu'en conséquence des décisions contestées, elle peut

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait.

normal de ce service d'accueil ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

normal de ce service d'accueil ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

Mme B a alors saisi la commission de recours amiable auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne d'une demande de remise gracieuse, qui lui fut accordée par décision du 18 décembre

une vie professionnelle normale en raison des pathologies graves dont elle souffre ; - son époux l'a empêchée de travailler ; - le rappel à la loi dont elle a fait l'objet s'inscrit dans un contexte

d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a suspendu pour une durée de quatre mois l'autorisation d'exploitation d'un club de jeux qui lui avait été accordée

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à Mme A..., ainsi qu’elle le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.