Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saïdji

Harang, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

munitions et de leurs éléments lui appartenant aux services de gendarmerie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national

Par un arrêt en date du 27 mai 2021, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nancy a relaxé M. C. Par un courrier du 13 septembre 2021, M. C a sollicité sa réintégration.

Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

représentés par Me Tardy, demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national

Par une ordonnance du 27 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Office français pour la protection des réfugiés

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; - le décret

Au cours de l'audience publique du 27 mars 2023, après la présentation du rapport, ont été entendues : - les observations de Me Jacques, avocate désignée d'office, pour M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2026, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 3 avril 2023 le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

B entretiendrait un quelconque lien avec les membres de sa famille présents sur le territoire national.

soutient que : - les décisions en litige méconnaissent le 3° de l’article R. 3120-8 du code des transports, en ce que les faits d’exhibition sexuelle pour lesquels il a été condamné par l’arrêt de la cour

B a exercé un recours administratif, reçu par la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) le 16 décembre 2021.

-11 du code de procédure pénale ainsi qu’une délibération du 17 octobre 2024 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Collen-Renaux, conseiller ; - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. C...

B A, représenté par Me Maze, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viotti, conseillère, - les observations de Me Grenier, représentant M. B et celles de M.