Sur les frais liés au litige : 4.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

259 109, 74 euros au titre des intérêts moratoires et une provision de 3 640 euros, au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et de procéder au paiement de ces sommes dans les 15

la présente instance, la somme que les Hospices Civils de Lyon demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la présente instance, la somme que les Hospices Civils de Lyon demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

code de justice administrative.

B A la somme de 1 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de condamner la commune de Montpellier à verser la somme de 21 000 euros à Mme B à titre de provision. Sur les frais liés au litige : 3.

) à lui verser une provision de 1 200 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à lui verser une provision de 3 379,90 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En matière de créances d'origine contractuelle, il est loisible à la personne publique créancière d'opter entre l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur et le déroulement des procédures

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause.

Sur les frais de justice : 7.

justice administrative.

Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article L. 541-1 du code de justice administrative.

D'une part, une créance détenue par un assujetti sur l'Etat au titre du droit à remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est au nombre des créances entrant dans le champ de l'article R. 541

B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.