La prescription de la mesure demandée est utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.

Elle fait valoir que : - l’étendue des missions de l’expert a déjà fait l’objet d’un débat contradictoire, l’ordonnance du 27 novembre 2025 ordonnant l’expertise en litige n’a pas été frappée d’appel

B... une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Par la présente requête, M.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2022. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que : - la mesure sollicitée est urgente dès lors que son attestation de prolongation d’instruction expirera le 31 décembre 2025 et l’absence de renouvellement de cette attestation le place

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». 3.

des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Or, il est constant que l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation de l'instruction contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire ; - qu'aucune décision administrative

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 4.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3.