Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Elle soutient que : - le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Mme B a été recrutée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d'aide-soignante titulaire.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte Hérault Transport en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

agir et satisfait aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; il n'est pas justifié de ce que le signataire disposât d'une délégation

La société EDEIS Aéroport d'Auxerre, qui assure l'exploitation, la gestion et le développement de l'aéroport d'Auxerre-Branches en exécution d'une convention de délégation de service public conclue le

Il soutient que : - il n'est pas redevable de cette participation dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d'aménager ainsi que cela ressort des indications portées sur ce permis

En effet, cette pénurie ressort d’une demande de réunion de travail du syndicat CFDT du 9 novembre 2023 au sujet du financement du permis poids lourds pour les agents, afin d’augmenter les effectifs dans

, s'est vu refuser le bénéfice de cette prime aux motifs qu'il n'avait été en situation de télétravail qu'une seule fois au cours de la période concernée, le 23 avril 2020, et que son activité syndicale

méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de la demande de permis de construire ne comporte pas de plan de division ni de projet de constitution d'une association syndicale

Mme A, employée par la société Monoprix Online, était titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 août 2006, exerçant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de marché.

justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2024, intervenue dans le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux d'électrification rurale, par laquelle le syndicat

justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2024, intervenue dans le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux d'électrification rurale, par laquelle le syndicat

Mme C est agente du groupe hospitalier du Havre depuis juillet 2010, titularisée en juin 2012.

Mme D, admise à la retraite pour invalidité depuis le 3 novembre 2019, a intégré l'administration fiscale le 1er juillet 1983, puis a été titularisée le 1er mars 1984.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que cette délégation de signature a été régulièrement affichée en mairie et publiée le 31 juillet 2020. M.

A... a intégré l’association Ligue Dauphiné/Savoie de Handball, devenue Ligue Auvergne Rhône Alpes de Handball (Ligue AURA), le 1er septembre 1994 en qualité de technicien régional.

Mme A B, auxiliaire de vie et membre titulaire du comité social et économique et déléguée syndicale, a été déclarée inapte à l'exercice de ses fonctions par un avis du médecin du travail du 22 juin 2021

A B, bénéficiait d'une délégation de signature régulière, en vertu de l'arrêté portant délégation de signature du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 juin 2018 ; En ce qui concerne

A B, bénéficiait d'une délégation de signature régulière, en vertu de l'arrêté portant délégation de signature du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 19 juin 2018 ; En ce qui concerne