Elle indique les considérations prises en compte par le préfet de l'Essonne pour estimer que l'intéressée ne remplissait pas les conditions posées par ces dispositions, notamment une durée de séjour alléguée

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable de Mme C.

pour l'opération de réemploi, ce qui explique le coût moindre par rapport à l'estimation MOE.

pour l'opération de réemploi, ce qui explique le coût moindre par rapport à l'estimation MOE.

pour l'opération de réemploi, ce qui explique le coût moindre par rapport à l'estimation MOE.

Elle a estimé que l’intéressé ne pouvait plus être considéré comme étudiant et bénéficier du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants pour le calcul de l’aide au logement ainsi que de

de ces revenus distribués, assortis des intérêts de retard.

B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les intérêts : 4. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 117 500 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

propre et au nom de ses enfants mineurs, F et C E, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 38 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

et des conditions de logement du demandeur, contraires à son intérêt, le requérant dispose de la faculté de présenter une nouvelle demande s'il estime désormais remplir l'ensemble des conditions, notamment

général, au regard des ressources financières dont il dispose.

Il ressort des documents versés à l'instruction par l'intéressé et n'est pas contesté que la rémunération annuelle de référence qui a été retenue pour le calcul de sa rente était de 114 932 euros. 7

Il résulte de l'ensemble des éléments fournis que le ratio entre le loyer mensuel et l'ensemble des ressources de la requérante constitue un taux d'effort excessif.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

La décision indique que le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle et actuelle suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et que le risque de récidive